Conditions d'utilisation de l'application "Coop Finance+"
1. Domaine d'application / généralités
Coop Société Coopérative, Thiersteinerallee 12, 4053 Bâle (ci-après "Coop") exploite l'application mobile "Coop Finance+" (ci-après l'"application"). L'application a pour but de permettre aux utilisateurs de conclure des contrats avec des partenaires sélectionnés (ci-après les "partenaires") dans le domaine de la prévoyance, des assurances et d'autres prestations financières (le "domaine financier").
Les présentes conditions d'utilisation (ci-après les "conditions d'utilisation") réglementent l'utilisation de l'application.
En utilisant l'application, vous acceptez expressément les présentes conditions d'utilisation.
Dans le contexte de l'utilisation de l'application, vous concluez, le cas échéant, directement un contrat avec des partenaires sélectionnés (voir Offre de services des partenaires, au point 3). Les prestations fournies par les partenaires relèvent exclusivement des conditions contractuelles, toutes conditions générales de ventes éventuelles comprises, du partenaire concerné, que vous pouvez consulter au moyen de cette application.
2. Définitions
Le terme "Coop Finance+" décrit les prestations du domaine financier mises à disposition dans le cadre de l'application. Il ne désigne aucune personne juridique.
3. Offre de services des partenaires
Avec l'application, Coop met à votre disposition une plateforme permettant de conclure des contrats avec des partenaires sélectionnés dans le domaine financier. Coop n'agit pas en qualité de fournisseur de prestations dans le domaine financier et ne fournit aucune prestation financière. Concernant les assurances, Coop agit en qualité d'intermédiaire d'assurance lié au sens de la loi sur la surveillance des assurances (LSA).
Les informations comprises dans l'application ne représentent en aucun cas une offre ou une recommandation d'achat ou de cession d'instruments financiers ou encore de conclusion de contrats portant sur des prestations financières ou d'autres prestations (p. ex. ouverture d'un
compte bancaire) par Coop, pas plus qu'une invitation à l'établissement d'une offre correspondante. Coop n'est en aucun cas soumise à des obligations d'autorisation, d'enregistrement ou autres obligations ayant trait à la surveillance des marchés financiers, à l'exception de toute obligation découlant de l'activité de Coop en qualité d'intermédiaire d'assurance lié.
De même, la demande d'informations sur la cliente ou le client dans le cadre de la création d'un compte utilisateur ne représente en aucun cas une forme de recommandation, de conseil ou une autre prestation financière.
La décision de conclure un contrat portant sur une prestation donnée avec un partenaire relève de votre propre responsabilité.
Les informations sur des prestations dans le domaine financier qui figurent dans cette application et qui mentionnent le nom de l'un de nos partenaires proviennent dudit partenaire et non pas de Coop. Le partenaire concerné est responsable de ces informations.
Vous reconnaissez la responsabilité exclusive des partenaires concernés eu égard au respect des dispositions légales et contractuelles applicables à l'offre d'achat et à la fourniture de prestations dans le domaine financier
4. Public cible et restrictions d'utilisation
L'utilisation de l'application et la conclusion de contrats avec des partenaires du domaine financier au moyen de l'application (ci-après "utilisation de l'application") sont exclusivement réservées aux personnes physiques domiciliées en Suisse. Les personnes considérées comme personnes américaines sont par ailleurs exclues de l'utilisation de l'application. Le terme de "personnes américaines" désigne: (i) les personnes physiques domiciliées aux États-Unis; (ii) les citoyens des États-Unis; (iii) les personnes américaines au sens du Foreign Account Tax Compliance Act américain (FATCA); (iv) les sociétés, trusts et entreprises organisés ou fondés selon les lois des États-Unis; (v) les représentants et filiales d'entreprises non américaines dont le siège se trouve aux
États-Unis; (vi) les comptes de gestion de fortune discrétionnaire ou comptes assimilés (à l'exception des successions et des trusts) détenus par un négociant ou un autre fiduciaire organisé ou fondé aux États-Unis ou, s'il s'agit d'une personne physique, domicilié aux États-Unis; (vii) les successions dont l'exécuteur testamentaire ou l'administrateur est une personne américaine; (viii) les trusts dont le trustee est une personne américaine; (viv) les partenariats dont un ou plusieurs associés sont une personne américaine.
Sont également exclues de l'utilisation de l'application les personnes physiques et juridiques qui (i) font l'objet d'une sanction appliquée par la Suisse, l'Union européenne, le Royaume-Uni ou les États-Unis; ou qui (ii) occupent une position de propriétaire économique directe ou indirecte vis-à-vis d'une
personne juridique faisant l'objet d'une telle sanction; ou qui (iii) sont organisées ou domiciliées dans une juridiction, un pays ou une région faisant l'objet
d'une sanction au niveau national ou régional prononcée par la Suisse, l'Union européenne, le Royaume-Uni ou les États-Unis. L'utilisation de l'application est exclusivement réservée à des fins privées. En téléchargeant, en installant et/ou en utilisant l'application, vous confirmez respecter en permanence ces exigences.
5. Utilisation de l'application
5.1 Pas d'utilisation illicite
Vous vous engagez à toujours utiliser l'application de façon licite. Il vous est notamment interdit:
- d'utiliser l'application à des fins illicites ou de quelque façon contraire aux présentes conditions d'utilisation, ou d'agir de façon frauduleuse ou malveillante, par exemple à travers des activités de "hacking" ou l'ajout de codes malveillants (y compris des virus ou des données corrompues) dans l'application;
- d'utiliser l'application d'une manière susceptible d'endommager, de désactiver, de surcharger, de compromettre ou de perturber nos systèmes ou leur sécurité, ou de gêner ou de porter préjudice à des utilisateurs tiers;
- de collecter ou de saisir des informations ou des données sur l'application ou nos systèmes, ou d'essayer de décrypter les transferts vers ou depuis les systèmes exploitant l'application;
- d'utiliser l'application dans le but de diffuser des informations calomnieuses, racistes, discriminatoires, illicites, obscènes ou non appropriées;
- de copier ou de modifier l'application, ou de décompiler le code de l'application, sauf si cela est prévu par la loi.
- utiliser l'application pour transférer des fonds dont vous n'êtes pas l'ayant droit économique.
5.2 Conditions techniques d'utilisation
Vous accédez techniquement à l'application via votre terminal. Vous choisissez le fournisseur du service d'accès (p. ex. fournisseur d'accès à Internet ou fournisseur de services de télécommunications). Le terme "terminal" se rapporte aussi bien au matériel utilisé pour accéder à l'application (y compris les appareils mobiles tels que les smartphones) qu'au logiciel d'exploitation. Votre terminal doit être systématiquement conforme aux exigences de sécurité les
plus actuelles (voir également à ce sujet Vos devoirs de diligence, au point 5.5).
5.3 Inscription
L'inscription à l'application est exclusivement réservée aux personnes ayant l'exercice des droits civils (c.-à-d. majeures et capables de discernement), dont la capacité juridique n'est pas restreinte par une quelconque mesure de l'autorité de protection de l'adulte. L'inscription n'est pas ouverte aux personnes ayant l'exercice des droits civils et s'étant vu retirer l'accès à leurs actifs dans le cadre d'une curatelle de représentation.
Lors de la première utilisation de l'application, vous serez invité à créer un compte et à indiquer les données client nécessaires. Les données requises pour l'inscription doivent être complètes et conformes à la vérité. Pour des raisons de sécurité, le numéro de téléphone portable et l'adresse mail peuvent être vérifiés par une demande de confirmation. Vous êtes responsable de la mise à jour de vos données.
Pour toute demande de carte supplémentaire, la ou le titulaire du compte devra enregistrer les données client de la personne pour laquelle la demande est faite. Les données requises devront être complètes et conformes à la vérité. La personne pour laquelle la demande de carte supplémentaire est faite peut être amenée, pour des raisons de sécurité, à répondre à une demande de confirmation de son numéro de téléphone portable et de son adresse e-mail. Elle
est elle-même responsable de la mise à jour de ses données.
L'inscription est gratuite. Elle n'équivaut pas à un droit d'utilisation de l'application.
5.4 Authentification
L'accès à l'application dans le cadre d'une double authentification est garanti à toute personne en mesure de justifier sa qualité à agir en saisissant l'adresse e-mail enregistrée, le mot de passe et le deuxième élément d'authentification, sms ou Face-ID par exemple ("moyens d'authentification").
Vous reconnaissez sans réserve que l'ensemble des instructions et notifications transmises à Coop en utilisant les moyens d'authentification valides sont considérées comme transmises et autorisées par vos soins. En ce qui concerne les partenaires, vous reconnaissez sans réserve que l'ensemble des instructions, notifications et mandats transmis aux partenaires en utilisant les moyens d'authentification valides sont considérés comme transmis et autorisés par vos soins.
5.5 Vos devoirs de diligence
Concernant les moyens d'authentification
Vous êtes dans l'obligation de modifier régulièrement le mot de passe que vous avez choisi. Le mot de passe ne doit pas être composé de combinaisons facilement identifiables (p. ex. numéros de téléphone, dates de naissance, plaques minéralogiques).
Vous devez garder secrets votre mot de passe ainsi que les autres moyens d'authentification, et les protéger contre toute utilisation abusive par des personnes non autorisées. Votre mot de passe ne doit notamment pas être conservé sans protection. Vos moyens d'authentification ne
doivent pas être transmis à des tiers ou rendus accessibles de toute autre façon. Les requêtes de divulgation de votre mot de passe émanant en apparence de Coop (p. ex. requêtes par mail ou mails contenant des liens renvoyant à des pages de connexion, communément appelés mails de phishing) doivent être ignorées.
Vous devez vous déconnecter après avoir cessé d'utiliser l'application.
Si vous craignez que des tiers non autorisés n'aient réussi à se procurer votre mot de passe, vous devez le modifier sans délai. Si cela n'est pas possible, vous devez immédiatement bloquer l'accès aux services correspondants via le Service Center (voir point 7 ci-dessous).
Concernant le terminal
Il existe un danger permanent que des tiers obtiennent à votre insu l'accès à vos données personnelles pendant l'utilisation d'Internet ou de services mobiles et que des virus se propagent dans votre terminal lors de l'utilisation de l'application. Le recours à des antivirus actuels peut réduire ce risque et est conseillé. Afin de minimiser le risque d'accès non autorisé à votre terminal, vous devez en outre prendre les précautions de sécurité habituelles. Nous vous recommandons de créer un mot de passe pour l'accès à votre terminal et de ne pas utiliser d'accès wi-fi public.
Vous vous engagez à tenir à jour le logiciel d'exploitation de votre terminal, à installer sans délai l'ensemble des mises à jour logicielles et de sécurité recommandées et à toujours utiliser la version la plus actuelle de l'application.
Si vous craignez que des personnes non autorisées n'aient pu accéder à votre terminal, vous devez en informer immédiatement le Service Center (voir point 7 ci-dessous).
5.6 Violations des devoirs de diligence
Vous reconnaissez devoir répondre du dommage consécutif à l'utilisation abusive de vos moyens d'authentification.
5.7 Conséquences du non-respect des conditions d'utilisation
Nous pouvons résilier vos droits d'utilisation de l'application à tout moment si vous contrevenez aux présentes conditions d'utilisation.
Si nous résilions vos droits d'utilisation de l'application, vous devez supprimer définitivement l'application de tous les appareils en votre possession et nous sommes en droit de vous refuser l'accès aux prestations via l'application.
6 Disponibilité de l'application
6.1 Disponibilité des prestations et des informations sur l'application
Coop prend toutes les mesures raisonnables pour vous permettre, en dehors des périodes régulières et irrégulières de maintenance, d'accéder à tout moment à l'application et, partant, aux informations qu'elle contient et aux prestations associées. Coop ne peut cependant pas garantir l'accès à l'application à tout moment. L'accès à l'application peut être, temporairement ou pour une durée prolongée, impossible ou perturbé en raison de problèmes techniques relevant de votre domaine de responsabilité ou du domaine de responsabilité de l'opérateur, des services de l'électricité, voire de Coop.
Le cycle d'investissement, au cours duquel les montants versés sont automatiquement investis selon la stratégie de placement choisie ou vendus en cas de retraits, a lieu toutes les deux semaines. Le cycle de stratégie, c'est-à-dire l'enregistrement des changements de stratégie que vous opérez en tant que cliente finale ou client final, a lieu toutes les semaines. Si l'accès à l'application est empêché par des problèmes techniques peu avant un cycle d'investissement et/ou de stratégie, le cycle d'investissement et/ou de stratégie est automatiquement repoussé à la semaine suivante.
Coop se réserve par ailleurs le droit d'interrompre l'accès à l'application et, par voie de conséquence, aux informations qu'elle contient et aux prestations associées en cas de circonstances exceptionnelles (en particulier en cas de risques de sécurité ou de travaux de maintenance).
Coop peut modifier certaines fonctions de l'application (de façon temporaire ou durable), raison pour laquelle vous ne pourrez éventuellement pas accéder à tout moment à toutes les prestations. Il est par ailleurs possible que vous ne puissiez pas utiliser l'application (dans son intégralité ou
certaines fonctions seulement) à cause du système d'exploitation ou du modèle de votre appareil mobile.
Coop ne peut aucunement être tenue responsable de ce type de perturbations ou d'interruptions.
6.2 Modifications de l'application
Nous nous réservons le droit d'actualiser automatiquement l'application de temps à autre afin d'en améliorer la performance, d'en optimiser la fonctionnalité, de prendre en compte les modifications du système d'exploitation ou de résoudre des problèmes de sécurité. Nous pouvons
également vous inviter à actualiser l'application pour les raisons susmentionnées.
Si vous décidez de ne pas installer ces mises à jour ou si vous refusez les mises à jour automatiques, il se peut que vous ne soyez plus en mesure d'utiliser l'application et les prestations
7. Support
Pour toute question d'ordre technique sur l'utilisation de l'application, vous pouvez vous adresser au Service Center joignable au +41 (0)848 116 611 (CHF 0.08/min), aux heures de bureau habituelles. Nous vous recommandons également de consulter la FAQ de notre site Internet à l'adresse www.coopfinanceplus.ch.
8. Notifications push
Coop a créé un service de notifications Push pour les informations en lien avec l'application (ciaprès les "notifications Push“), qui fait partie intégrante de l'application. Si les notifications Push sont activées sur votre terminal, vous pouvez recevoir des informations de diverses catégories sous forme de message directement sur votre terminal, p. ex. les notifications concernant les prestations fournies par les partenaires.
Vous devez activer vous-même les notifications Push sur votre terminal. L'activation ou la désactivation se fait directement via le système d'exploitation de votre terminal.
Coop ne garantit en aucune manière le fonctionnement correct des notifications Push, notamment pour la réception ou la vitesse de transfert de ces dernières. Coop décline toute responsabilité en cas de non-envoi ou de non-réception de notifications Push.
Vous comprenez et reconnaissez que les notifications Push et leur contenu demeurent visibles lorsque l'application n'est pas ouverte, s'exécutent en arrière-plan et peuvent éventuellement aussi s'exécuter lorsque votre terminal est verrouillé. Vous comprenez et acceptez en conséquence que les tiers ayant accès à votre terminal puissent également avoir accès au contenu des notifications Push.
Nous vous déconseillons d'utiliser l'application à partir d'un appareil mobile tiers et d'y activer les notifications Push.
9. Droits sur l'application
Vous êtes en droit d'utiliser l'application dans le respect des présentes conditions d'utilisation. Votre droit d'utilisation se limite à l'usage privé; il n'est pas exclusif ni transférable, et peut être révoqué à tout moment de notre propre chef. Toute autre utilisation, notamment la duplication, la modification, la copie, la diffusion et la vente de l'application, est interdite. L'utilisation des prestations mises à disposition dans l'application par les partenaires est exclue de la notion d'utilisation de l'application.
À l'exception du droit d'utilisation concédé ci-dessus, tous les droits (y compris l'ensemble des droits de propriété intellectuelle) sur l'application reviennent à Coop et/ou aux tiers mandatés par Coop ("ayants droit"). Les droits des ayants droit sur l'application restent exclusivement réservés.
10. Contenus de tiers
L'application contient également des contenus (p. ex. conditions générales de vente) des partenaires. Vous reconnaissez que Coop n'a pas vérifié ces contenus et n'en endosse pas la responsabilité. Dans ce contexte, veuillez également tenir compte de la limitation de responsabilité (voir point 12).
11. Externalisations
À des fins d'externalisation de tout ou partie des activités, Coop est en droit de recourir à des prestations de tiers, en Suisse comme à l'étranger. Ces activités externalisées restent, sous réserve de la clause de non-responsabilité (voir point 12), sous la responsabilité et le contrôle de Coop. Concernant la protection des données, le point 6 de la Déclaration de protection des données Coop Finance+ s'applique en cas d'externalisation (voir aussi point 13 ci-dessous, Protection des données).
12. Limitation de responsabilité et limitation de garantie
Dans le cadre de l'utilisation de l'application, Coop répond uniquement des dommages qui vous sont causés intentionnellement ou par négligence par Coop ou ses collaborateurs. Vous reconnaissez que toute autre responsabilité de Coop est exclue.
Vous reconnaissez que Coop n'est soumise à aucune obligation concernant les prestations fournies par les partenaires et que la responsabilité en incombe uniquement à ces derniers. Par voie de conséquence, toute responsabilité de Coop concernant les prestations obtenues via l'application est exclue. Coop décline par ailleurs toute responsabilité pour le contenu des sites Internet mis en lien avec l'application, ni pour les contenus, documents et autres informations des partenaires mis en ligne ou consultables sur l'application.
Vous êtes responsable de l'accès technique à l'application, en particulier des opérateurs et du matériel et des logiciels que vous utilisez. Vous reconnaissez notamment que Coop n'est pas responsable des opérateurs et exclut toute responsabilité pour les dommages que vous pourriez subir en raison d'erreurs de transfert, de défauts techniques, de dysfonctionnements, d'intrusion illicite dans les système et réseaux de télécommunication, de surcharge du réseau, de blocage volontaire de l'accès électroniques par des tiers, d'interruptions ou d'autres erreurs de transmission.
Même si nous mettons tout en œuvre pour garantir que l'application reste actuelle et exempte d'erreurs de programmation, nous ne sommes pas en mesure de le garantir.
Coop n'assume aucune responsabilité concernant le fonctionnement et la disponibilité de l'application et l'accès aux prestations. Vous libérez Coop de toute responsabilité pouvant découler de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'application ou d'accéder aux prestations.
13. Protection des données
Notre utilisation de vos données personnelles est réglementée par la Déclaration de protection des données Coop Finance+. Nous renvoyons expressément à ladite déclaration de protection des données.
La déclaration de protection des données Coop Finance+ peut être consultée ici.
14. Dispositions finales
14.1 Modification des conditions d'utilisation
Coop se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment. Les conditions d'utilisation modifiées vous sont toujours communiquées 4 semaines à l'avance par Coop de manière appropriée. Les modifications entrent toujours en vigueur dès leur mise en ligne.
Vous acceptez par la présente être lié aux conditions d'utilisation modifiées dès la première utilisation de l'application suivant la mise en ligne desdites modifications.
14.2 Rapport avec des dispositions supplémentaires
Certains domaines de l'application peuvent contenir des dispositions, conditions, renseignements, instructions supplémentaires, etc. (ci-après les "dispositions supplémentaires“). En cas de contradictions entre les présentes conditions d'utilisation et les dispositions supplémentaires concernant l'utilisation de l'application, les présentes conditions d'utilisation prévalent.
Pour éviter tout malentendu, les rapports juridiques entre vous et les partenaires ne sont pas réglementés par les présentes conditions d'utilisation, mais exclusivement par les conditions contractuelles générales et les autres dispositions contractuelles des partenaires.
14.3 Clause de nullité partielle
Si des parties ou certaines dispositions des présentes conditions d'utilisation se révèlent inapplicables ou invalides et/ou vont à l'encontre des réglementations légales, la validité ou l'applicabilité des autres dispositions ne s'en trouve pas affectée. La disposition invalide ou inapplicable est remplacée par la disposition valide et applicable se rapprochant le plus possible de l'intention économique vous liant à Coop et ayant été l'objet de la disposition invalide ou inapplicable.
14.5 Droit applicable et for
Les rapports juridiques entre vous et Coop dans le cadre de l'utilisation de l'application sont jugés selon le droit matériel suisse, à l'exclusion des dispositions sur les conflits de lois.
Le for juridique pour les litiges entre vous et Coop dans le cadre de l'utilisation de l'application est votre lieu de résidence ou Bâle-Ville.
Version: 5 Septembre 2023
1. Domaine d'application / généralités
Coop Société Coopérative, Thiersteinerallee 12, 4053 Bâle (ci-après "Coop") exploite l'application mobile "Coop Finance+" (ci-après l'"application"). L'application a pour but de permettre aux utilisateurs de conclure des contrats avec des partenaires sélectionnés (ci-après les "partenaires") dans le domaine de la prévoyance, des assurances et d'autres prestations financières (le "domaine financier").
Les présentes conditions d'utilisation (ci-après les "conditions d'utilisation") réglementent l'utilisation de l'application.
En utilisant l'application, vous acceptez expressément les présentes conditions d'utilisation.
Dans le contexte de l'utilisation de l'application, vous concluez, le cas échéant, directement un contrat avec des partenaires sélectionnés (voir Offre de services des partenaires, au point 3). Les prestations fournies par les partenaires relèvent exclusivement des conditions contractuelles, toutes conditions générales de ventes éventuelles comprises, du partenaire concerné, que vous pouvez consulter au moyen de cette application.
2. Définitions
Le terme "Coop Finance+" décrit les prestations du domaine financier mises à disposition dans le cadre de l'application. Il ne désigne aucune personne juridique.
3. Offre de services des partenaires
Avec l'application, Coop met à votre disposition une plateforme permettant de conclure des contrats avec des partenaires sélectionnés dans le domaine financier. Coop n'agit pas en qualité de fournisseur de prestations dans le domaine financier et ne fournit aucune prestation financière. Concernant les assurances, Coop agit en qualité d'intermédiaire d'assurance lié au sens de la loi sur la surveillance des assurances (LSA).
Les informations comprises dans l'application ne représentent en aucun cas une offre ou une recommandation d'achat ou de cession d'instruments financiers ou encore de conclusion de contrats portant sur des prestations financières ou d'autres prestations (p. ex. ouverture d'un
compte bancaire) par Coop, pas plus qu'une invitation à l'établissement d'une offre correspondante. Coop n'est en aucun cas soumise à des obligations d'autorisation, d'enregistrement ou autres obligations ayant trait à la surveillance des marchés financiers, à l'exception de toute obligation découlant de l'activité de Coop en qualité d'intermédiaire d'assurance lié.
De même, la demande d'informations sur la cliente ou le client dans le cadre de la création d'un compte utilisateur ne représente en aucun cas une forme de recommandation, de conseil ou une autre prestation financière.
La décision de conclure un contrat portant sur une prestation donnée avec un partenaire relève de votre propre responsabilité.
Les informations sur des prestations dans le domaine financier qui figurent dans cette application et qui mentionnent le nom de l'un de nos partenaires proviennent dudit partenaire et non pas de Coop. Le partenaire concerné est responsable de ces informations.
Vous reconnaissez la responsabilité exclusive des partenaires concernés eu égard au respect des dispositions légales et contractuelles applicables à l'offre d'achat et à la fourniture de prestations dans le domaine financier
4. Public cible et restrictions d'utilisation
L'utilisation de l'application et la conclusion de contrats avec des partenaires du domaine financier au moyen de l'application (ci-après "utilisation de l'application") sont exclusivement réservées aux personnes physiques domiciliées en Suisse. Les personnes considérées comme personnes américaines sont par ailleurs exclues de l'utilisation de l'application. Le terme de "personnes américaines" désigne: (i) les personnes physiques domiciliées aux États-Unis; (ii) les citoyens des États-Unis; (iii) les personnes américaines au sens du Foreign Account Tax Compliance Act américain (FATCA); (iv) les sociétés, trusts et entreprises organisés ou fondés selon les lois des États-Unis; (v) les représentants et filiales d'entreprises non américaines dont le siège se trouve aux
États-Unis; (vi) les comptes de gestion de fortune discrétionnaire ou comptes assimilés (à l'exception des successions et des trusts) détenus par un négociant ou un autre fiduciaire organisé ou fondé aux États-Unis ou, s'il s'agit d'une personne physique, domicilié aux États-Unis; (vii) les successions dont l'exécuteur testamentaire ou l'administrateur est une personne américaine; (viii) les trusts dont le trustee est une personne américaine; (viv) les partenariats dont un ou plusieurs associés sont une personne américaine.
Sont également exclues de l'utilisation de l'application les personnes physiques et juridiques qui (i) font l'objet d'une sanction appliquée par la Suisse, l'Union européenne, le Royaume-Uni ou les États-Unis; ou qui (ii) occupent une position de propriétaire économique directe ou indirecte vis-à-vis d'une
personne juridique faisant l'objet d'une telle sanction; ou qui (iii) sont organisées ou domiciliées dans une juridiction, un pays ou une région faisant l'objet
d'une sanction au niveau national ou régional prononcée par la Suisse, l'Union européenne, le Royaume-Uni ou les États-Unis. L'utilisation de l'application est exclusivement réservée à des fins privées. En téléchargeant, en installant et/ou en utilisant l'application, vous confirmez respecter en permanence ces exigences.
5. Utilisation de l'application
5.1 Pas d'utilisation illicite
Vous vous engagez à toujours utiliser l'application de façon licite. Il vous est notamment interdit:
- d'utiliser l'application à des fins illicites ou de quelque façon contraire aux présentes conditions d'utilisation, ou d'agir de façon frauduleuse ou malveillante, par exemple à travers des activités de "hacking" ou l'ajout de codes malveillants (y compris des virus ou des données corrompues) dans l'application;
- d'utiliser l'application d'une manière susceptible d'endommager, de désactiver, de surcharger, de compromettre ou de perturber nos systèmes ou leur sécurité, ou de gêner ou de porter préjudice à des utilisateurs tiers;
- de collecter ou de saisir des informations ou des données sur l'application ou nos systèmes, ou d'essayer de décrypter les transferts vers ou depuis les systèmes exploitant l'application;
- d'utiliser l'application dans le but de diffuser des informations calomnieuses, racistes, discriminatoires, illicites, obscènes ou non appropriées;
- de copier ou de modifier l'application, ou de décompiler le code de l'application, sauf si cela est prévu par la loi.
- utiliser l'application pour transférer des fonds dont vous n'êtes pas l'ayant droit économique.
5.2 Conditions techniques d'utilisation
Vous accédez techniquement à l'application via votre terminal. Vous choisissez le fournisseur du service d'accès (p. ex. fournisseur d'accès à Internet ou fournisseur de services de télécommunications). Le terme "terminal" se rapporte aussi bien au matériel utilisé pour accéder à l'application (y compris les appareils mobiles tels que les smartphones) qu'au logiciel d'exploitation. Votre terminal doit être systématiquement conforme aux exigences de sécurité les
plus actuelles (voir également à ce sujet Vos devoirs de diligence, au point 5.5).
5.3 Inscription
L'inscription à l'application est exclusivement réservée aux personnes ayant l'exercice des droits civils (c.-à-d. majeures et capables de discernement), dont la capacité juridique n'est pas restreinte par une quelconque mesure de l'autorité de protection de l'adulte. L'inscription n'est pas ouverte aux personnes ayant l'exercice des droits civils et s'étant vu retirer l'accès à leurs actifs dans le cadre d'une curatelle de représentation.
Lors de la première utilisation de l'application, vous serez invité à créer un compte et à indiquer les données client nécessaires. Les données requises pour l'inscription doivent être complètes et conformes à la vérité. Pour des raisons de sécurité, le numéro de téléphone portable et l'adresse mail peuvent être vérifiés par une demande de confirmation. Vous êtes responsable de la mise à jour de vos données.
Pour toute demande de carte supplémentaire, la ou le titulaire du compte devra enregistrer les données client de la personne pour laquelle la demande est faite. Les données requises devront être complètes et conformes à la vérité. La personne pour laquelle la demande de carte supplémentaire est faite peut être amenée, pour des raisons de sécurité, à répondre à une demande de confirmation de son numéro de téléphone portable et de son adresse e-mail. Elle
est elle-même responsable de la mise à jour de ses données.
L'inscription est gratuite. Elle n'équivaut pas à un droit d'utilisation de l'application.
5.4 Authentification
L'accès à l'application dans le cadre d'une double authentification est garanti à toute personne en mesure de justifier sa qualité à agir en saisissant l'adresse e-mail enregistrée, le mot de passe et le deuxième élément d'authentification, sms ou Face-ID par exemple ("moyens d'authentification").
Vous reconnaissez sans réserve que l'ensemble des instructions et notifications transmises à Coop en utilisant les moyens d'authentification valides sont considérées comme transmises et autorisées par vos soins. En ce qui concerne les partenaires, vous reconnaissez sans réserve que l'ensemble des instructions, notifications et mandats transmis aux partenaires en utilisant les moyens d'authentification valides sont considérés comme transmis et autorisés par vos soins.
5.5 Vos devoirs de diligence
Concernant les moyens d'authentification
Vous êtes dans l'obligation de modifier régulièrement le mot de passe que vous avez choisi. Le mot de passe ne doit pas être composé de combinaisons facilement identifiables (p. ex. numéros de téléphone, dates de naissance, plaques minéralogiques).
Vous devez garder secrets votre mot de passe ainsi que les autres moyens d'authentification, et les protéger contre toute utilisation abusive par des personnes non autorisées. Votre mot de passe ne doit notamment pas être conservé sans protection. Vos moyens d'authentification ne
doivent pas être transmis à des tiers ou rendus accessibles de toute autre façon. Les requêtes de divulgation de votre mot de passe émanant en apparence de Coop (p. ex. requêtes par mail ou mails contenant des liens renvoyant à des pages de connexion, communément appelés mails de phishing) doivent être ignorées.
Vous devez vous déconnecter après avoir cessé d'utiliser l'application.
Si vous craignez que des tiers non autorisés n'aient réussi à se procurer votre mot de passe, vous devez le modifier sans délai. Si cela n'est pas possible, vous devez immédiatement bloquer l'accès aux services correspondants via le Service Center (voir point 7 ci-dessous).
Concernant le terminal
Il existe un danger permanent que des tiers obtiennent à votre insu l'accès à vos données personnelles pendant l'utilisation d'Internet ou de services mobiles et que des virus se propagent dans votre terminal lors de l'utilisation de l'application. Le recours à des antivirus actuels peut réduire ce risque et est conseillé. Afin de minimiser le risque d'accès non autorisé à votre terminal, vous devez en outre prendre les précautions de sécurité habituelles. Nous vous recommandons de créer un mot de passe pour l'accès à votre terminal et de ne pas utiliser d'accès wi-fi public.
Vous vous engagez à tenir à jour le logiciel d'exploitation de votre terminal, à installer sans délai l'ensemble des mises à jour logicielles et de sécurité recommandées et à toujours utiliser la version la plus actuelle de l'application.
Si vous craignez que des personnes non autorisées n'aient pu accéder à votre terminal, vous devez en informer immédiatement le Service Center (voir point 7 ci-dessous).
5.6 Violations des devoirs de diligence
Vous reconnaissez devoir répondre du dommage consécutif à l'utilisation abusive de vos moyens d'authentification.
5.7 Conséquences du non-respect des conditions d'utilisation
Nous pouvons résilier vos droits d'utilisation de l'application à tout moment si vous contrevenez aux présentes conditions d'utilisation.
Si nous résilions vos droits d'utilisation de l'application, vous devez supprimer définitivement l'application de tous les appareils en votre possession et nous sommes en droit de vous refuser l'accès aux prestations via l'application.
6 Disponibilité de l'application
6.1 Disponibilité des prestations et des informations sur l'application
Coop prend toutes les mesures raisonnables pour vous permettre, en dehors des périodes régulières et irrégulières de maintenance, d'accéder à tout moment à l'application et, partant, aux informations qu'elle contient et aux prestations associées. Coop ne peut cependant pas garantir l'accès à l'application à tout moment. L'accès à l'application peut être, temporairement ou pour une durée prolongée, impossible ou perturbé en raison de problèmes techniques relevant de votre domaine de responsabilité ou du domaine de responsabilité de l'opérateur, des services de l'électricité, voire de Coop.
Le cycle d'investissement, au cours duquel les montants versés sont automatiquement investis selon la stratégie de placement choisie ou vendus en cas de retraits, a lieu toutes les deux semaines. Le cycle de stratégie, c'est-à-dire l'enregistrement des changements de stratégie que vous opérez en tant que cliente finale ou client final, a lieu toutes les semaines. Si l'accès à l'application est empêché par des problèmes techniques peu avant un cycle d'investissement et/ou de stratégie, le cycle d'investissement et/ou de stratégie est automatiquement repoussé à la semaine suivante.
Coop se réserve par ailleurs le droit d'interrompre l'accès à l'application et, par voie de conséquence, aux informations qu'elle contient et aux prestations associées en cas de circonstances exceptionnelles (en particulier en cas de risques de sécurité ou de travaux de maintenance).
Coop peut modifier certaines fonctions de l'application (de façon temporaire ou durable), raison pour laquelle vous ne pourrez éventuellement pas accéder à tout moment à toutes les prestations. Il est par ailleurs possible que vous ne puissiez pas utiliser l'application (dans son intégralité ou
certaines fonctions seulement) à cause du système d'exploitation ou du modèle de votre appareil mobile.
Coop ne peut aucunement être tenue responsable de ce type de perturbations ou d'interruptions.
6.2 Modifications de l'application
Nous nous réservons le droit d'actualiser automatiquement l'application de temps à autre afin d'en améliorer la performance, d'en optimiser la fonctionnalité, de prendre en compte les modifications du système d'exploitation ou de résoudre des problèmes de sécurité. Nous pouvons
également vous inviter à actualiser l'application pour les raisons susmentionnées.
Si vous décidez de ne pas installer ces mises à jour ou si vous refusez les mises à jour automatiques, il se peut que vous ne soyez plus en mesure d'utiliser l'application et les prestations
7. Support
Pour toute question d'ordre technique sur l'utilisation de l'application, vous pouvez vous adresser au Service Center joignable au +41 (0)848 116 611 (CHF 0.08/min), aux heures de bureau habituelles. Nous vous recommandons également de consulter la FAQ de notre site Internet à l'adresse www.coopfinanceplus.ch.
8. Notifications push
Coop a créé un service de notifications Push pour les informations en lien avec l'application (ciaprès les "notifications Push“), qui fait partie intégrante de l'application. Si les notifications Push sont activées sur votre terminal, vous pouvez recevoir des informations de diverses catégories sous forme de message directement sur votre terminal, p. ex. les notifications concernant les prestations fournies par les partenaires.
Vous devez activer vous-même les notifications Push sur votre terminal. L'activation ou la désactivation se fait directement via le système d'exploitation de votre terminal.
Coop ne garantit en aucune manière le fonctionnement correct des notifications Push, notamment pour la réception ou la vitesse de transfert de ces dernières. Coop décline toute responsabilité en cas de non-envoi ou de non-réception de notifications Push.
Vous comprenez et reconnaissez que les notifications Push et leur contenu demeurent visibles lorsque l'application n'est pas ouverte, s'exécutent en arrière-plan et peuvent éventuellement aussi s'exécuter lorsque votre terminal est verrouillé. Vous comprenez et acceptez en conséquence que les tiers ayant accès à votre terminal puissent également avoir accès au contenu des notifications Push.
Nous vous déconseillons d'utiliser l'application à partir d'un appareil mobile tiers et d'y activer les notifications Push.
9. Droits sur l'application
Vous êtes en droit d'utiliser l'application dans le respect des présentes conditions d'utilisation. Votre droit d'utilisation se limite à l'usage privé; il n'est pas exclusif ni transférable, et peut être révoqué à tout moment de notre propre chef. Toute autre utilisation, notamment la duplication, la modification, la copie, la diffusion et la vente de l'application, est interdite. L'utilisation des prestations mises à disposition dans l'application par les partenaires est exclue de la notion d'utilisation de l'application.
À l'exception du droit d'utilisation concédé ci-dessus, tous les droits (y compris l'ensemble des droits de propriété intellectuelle) sur l'application reviennent à Coop et/ou aux tiers mandatés par Coop ("ayants droit"). Les droits des ayants droit sur l'application restent exclusivement réservés.
10. Contenus de tiers
L'application contient également des contenus (p. ex. conditions générales de vente) des partenaires. Vous reconnaissez que Coop n'a pas vérifié ces contenus et n'en endosse pas la responsabilité. Dans ce contexte, veuillez également tenir compte de la limitation de responsabilité (voir point 12).
11. Externalisations
À des fins d'externalisation de tout ou partie des activités, Coop est en droit de recourir à des prestations de tiers, en Suisse comme à l'étranger. Ces activités externalisées restent, sous réserve de la clause de non-responsabilité (voir point 12), sous la responsabilité et le contrôle de Coop. Concernant la protection des données, le point 6 de la Déclaration de protection des données Coop Finance+ s'applique en cas d'externalisation (voir aussi point 13 ci-dessous, Protection des données).
12. Limitation de responsabilité et limitation de garantie
Dans le cadre de l'utilisation de l'application, Coop répond uniquement des dommages qui vous sont causés intentionnellement ou par négligence par Coop ou ses collaborateurs. Vous reconnaissez que toute autre responsabilité de Coop est exclue.
Vous reconnaissez que Coop n'est soumise à aucune obligation concernant les prestations fournies par les partenaires et que la responsabilité en incombe uniquement à ces derniers. Par voie de conséquence, toute responsabilité de Coop concernant les prestations obtenues via l'application est exclue. Coop décline par ailleurs toute responsabilité pour le contenu des sites Internet mis en lien avec l'application, ni pour les contenus, documents et autres informations des partenaires mis en ligne ou consultables sur l'application.
Vous êtes responsable de l'accès technique à l'application, en particulier des opérateurs et du matériel et des logiciels que vous utilisez. Vous reconnaissez notamment que Coop n'est pas responsable des opérateurs et exclut toute responsabilité pour les dommages que vous pourriez subir en raison d'erreurs de transfert, de défauts techniques, de dysfonctionnements, d'intrusion illicite dans les système et réseaux de télécommunication, de surcharge du réseau, de blocage volontaire de l'accès électroniques par des tiers, d'interruptions ou d'autres erreurs de transmission.
Même si nous mettons tout en œuvre pour garantir que l'application reste actuelle et exempte d'erreurs de programmation, nous ne sommes pas en mesure de le garantir.
Coop n'assume aucune responsabilité concernant le fonctionnement et la disponibilité de l'application et l'accès aux prestations. Vous libérez Coop de toute responsabilité pouvant découler de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'application ou d'accéder aux prestations.
13. Protection des données
Notre utilisation de vos données personnelles est réglementée par la Déclaration de protection des données Coop Finance+. Nous renvoyons expressément à ladite déclaration de protection des données.
La déclaration de protection des données Coop Finance+ peut être consultée ici.
14. Dispositions finales
14.1 Modification des conditions d'utilisation
Coop se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment. Les conditions d'utilisation modifiées vous sont toujours communiquées 4 semaines à l'avance par Coop de manière appropriée. Les modifications entrent toujours en vigueur dès leur mise en ligne.
Vous acceptez par la présente être lié aux conditions d'utilisation modifiées dès la première utilisation de l'application suivant la mise en ligne desdites modifications.
14.2 Rapport avec des dispositions supplémentaires
Certains domaines de l'application peuvent contenir des dispositions, conditions, renseignements, instructions supplémentaires, etc. (ci-après les "dispositions supplémentaires“). En cas de contradictions entre les présentes conditions d'utilisation et les dispositions supplémentaires concernant l'utilisation de l'application, les présentes conditions d'utilisation prévalent.
Pour éviter tout malentendu, les rapports juridiques entre vous et les partenaires ne sont pas réglementés par les présentes conditions d'utilisation, mais exclusivement par les conditions contractuelles générales et les autres dispositions contractuelles des partenaires.
14.3 Clause de nullité partielle
Si des parties ou certaines dispositions des présentes conditions d'utilisation se révèlent inapplicables ou invalides et/ou vont à l'encontre des réglementations légales, la validité ou l'applicabilité des autres dispositions ne s'en trouve pas affectée. La disposition invalide ou inapplicable est remplacée par la disposition valide et applicable se rapprochant le plus possible de l'intention économique vous liant à Coop et ayant été l'objet de la disposition invalide ou inapplicable.
14.5 Droit applicable et for
Les rapports juridiques entre vous et Coop dans le cadre de l'utilisation de l'application sont jugés selon le droit matériel suisse, à l'exclusion des dispositions sur les conflits de lois.
Le for juridique pour les litiges entre vous et Coop dans le cadre de l'utilisation de l'application est votre lieu de résidence ou Bâle-Ville.
Version: 5 Septembre 2023